Lex Iterata

Texte 1989012818

7 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus de groupes à risque pour les années 1989 et 1990

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-12-1989
Numéro
1989012818
Page
19848
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex