7 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1987, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-12-1989
Numéro: 1989012817
Page: 21021
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988A13006
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