Texte 1989012816

27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 8 septembre 1987, concernant la prépension après licenciement des employés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-11-1989
Numéro
1989012816
Page
19344
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012013
belgiquelex

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