Texte 1989012814

7 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification de la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au Fonds de securité d'existence des ouvriers de la construction

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-12-1989
Numéro
1989012814
Page
19846
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980032750
belgiquelex

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