Lex Iterata

Texte 1989012813

7 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-12-1989
Numéro
1989012813
Page
19963
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex