Lex Iterata

Texte 1989012812

27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommé "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", concernant l'accord social 1989

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-12-1989
Numéro
1989012812
Page
21017
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex