Lex Iterata

Texte 1989012811

27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant les salaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-11-1989
Numéro
1989012811
Page
19441
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012351
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