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Lex Iterata
Texte 1989012808
19 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-12-1989
Numéro
1989012808
Page
20932
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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