Lex Iterata

Texte 1989012803

19 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-11-1989
Numéro
1989012803
Page
19327
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex