5 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1984, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-11-1989
Numéro: 1989012798
Page: 18550
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012136
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