Lex Iterata

Texte 1989012797

27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 11 juillet 1975, fixant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-11-1989
Numéro
1989012797
Page
19439
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976043015
belgiquelex