Lex Iterata

Texte 1989012785

27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1973, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-11-1989
Numéro
1989012785
Page
19440
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974011843
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