27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1973, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-11-1989
Numéro: 1989012785
Page: 19440
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1974011843
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.