Lex Iterata

Texte 1989012784

27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, contenant des mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel dans les ports

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-12-1989
Numéro
1989012784
Page
21016
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex