Lex Iterata

Texte 1989012783

19 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, renouvelant certaines dispositions de la convention collective de travail du 2 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire précitée concernant la réduction de la durée hebdomadaire du travail et l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi, renouvelée par la convention collective de travail du 29 juin 1987

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-11-1989
Numéro
1989012783
Page
19326
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012550
belgiquelex