Lex Iterata

Texte 1989012779

19 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant la prépension sectorielle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-11-1989
Numéro
1989012779
Page
19436
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012224
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