Lex Iterata

Texte 1989012769

19 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la promotion de la formation et l'emploi des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-11-1989
Numéro
1989012769
Page
18347
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex