Lex Iterata

Texte 1989012768

27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-12-1989
Numéro
1989012768
Page
19841
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001834
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