Lex Iterata

Texte 1989012767

27 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-9-1989
Numéro
1989012767
Page
16750
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012566
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