Lex Iterata

Texte 1989012751

5 OCTOBRE 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-10-1989
Numéro
1989012751
Page
18182
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012349
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