Lex Iterata

Texte 1989012750

10 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le travail intérimaire dans l'industrie de l'habillement et de la confection

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-11-1989
Numéro
1989012750
Page
18628
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex