10 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le travail intérimaire dans l'industrie de l'habillement et de la confection

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-11-1989
Numéro: 1989012750
Page: 18628
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-10-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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