10 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prorogeant la convention collective de travail du 6 août 1987, fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-11-1989
Numéro: 1989012749
Page: 18626
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012259
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