Lex Iterata

Texte 1989012749

10 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prorogeant la convention collective de travail du 6 août 1987, fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-11-1989
Numéro
1989012749
Page
18626
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012259
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