Texte 1989012748

5 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 18 novembre 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-10-1989
Numéro
1989012748
Page
18011
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-10-05/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980021305198701297119880123061976091508
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