Lex Iterata

Texte 1989012747

5 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant l'encouragement de l'emploi de jeunes par l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-10-1989
Numéro
1989012747
Page
18180
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex