Lex Iterata

Texte 1989012742

21 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques concernant la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-10-1989
Numéro
1989012742
Page
18061
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex