Lex Iterata

Texte 1989012741

21 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, concernant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-11-1989
Numéro
1989012741
Page
18740
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex