21 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, concernant les conditions de travail et de rémunération

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-11-1989
Numéro: 1989012741
Page: 18740
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.