Lex Iterata

Texte 1989012737

21 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-10-1989
Numéro
1989012737
Page
17046
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012846
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