Lex Iterata

Texte 1989012735

26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-10-1989
Numéro
1989012735
Page
18124
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19880127151974011843
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