Lex Iterata

Texte 1989012723

26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, modifiant la convention collective de travail du 15 octobre 1987, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-10-1989
Numéro
1989012723
Page
17852
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012595
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