26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de la transformation du papier et du carton, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-11-1989
Numéro: 1989012720
Page: 18970
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-09-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.