Lex Iterata

Texte 1989012720

26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de la transformation du papier et du carton, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-11-1989
Numéro
1989012720
Page
18970
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex