Lex Iterata

Texte 1989012719

26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'interruption de la carrière professionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-10-1989
Numéro
1989012719
Page
17855
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex