Lex Iterata

Texte 1989012716

26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 6 août 1987 portant modification et coordination de la convention collective de travail du 7 février 1985 concernant la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-10-1989
Numéro
1989012716
Page
17755
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012277
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