Lex Iterata

Texte 1989012714

21 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-12-1989
Numéro
1989012714
Page
20047
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex