22 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1985 concernant l'interruption de la carrière professionnelle

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-10-1989
Numéro: 1989012713
Page: 17417
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985021850
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