Texte 1989012711

19 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 1987, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-11-1989
Numéro
1989012711
Page
18629
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012969
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.