Lex Iterata

Texte 1989012710

22 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980 concernant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-10-1989
Numéro
1989012710
Page
17483
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000558
belgiquelex