Lex Iterata

Texte 1989012708

12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 1976 concernant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-10-1989
Numéro
1989012708
Page
17416
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977011003
belgiquelex