12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 1976 concernant le statut de la délégation syndicale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-10-1989
Numéro: 1989012708
Page: 17416
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1977011003
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