Lex Iterata

Texte 1989012705

29 SEPTEMBRE 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie en terre commune concernant la consolidation des accords sur l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-10-1989
Numéro
1989012705
Page
17364
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198301261019850124871987012882
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