Lex Iterata

Texte 1989012700

12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-10-1989
Numéro
1989012700
Page
17359
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex