12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la durée du travail

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.