Lex Iterata

12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant la prépension

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-11-1989
Numéro: 1989012699
Page: 18547
PDF: version originale
Dossier numéro: 1989-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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