Lex Iterata

Texte 1989012698

12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'adaptation des salaires dans les entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-11-1989
Numéro
1989012698
Page
18688
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex