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Lex Iterata
Texte 1989012695
12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-11-1989
Numéro
1989012695
Page
19322
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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