Lex Iterata

Texte 1989012694

12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-11-1989
Numéro
1989012694
Page
18969
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012694
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