Lex Iterata

Texte 1989012691

12 SEPTEMBRE 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant des mesures en vue de la promotion de l'emploi dans l'industrie du diamant

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-12-1989
Numéro
1989012691
Page
20931
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex