Lex Iterata

Texte 1989012689

11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1972, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-10-1989
Numéro
1989012689
Page
17354
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972061319
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