11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1972, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-10-1989
Numéro: 1989012689
Page: 17354
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1972061319
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