Lex Iterata

Texte 1989012685

12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'application de toutes les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection aux entreprises mentionnées à l'arrêté royal du 15 mars 1983

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-10-1989
Numéro
1989012685
Page
17414
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex