Lex Iterata

Texte 1989012683

21 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 septembre 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-1-1989
Numéro
1989012683
Page
507
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981A01535
belgiquelex