Lex Iterata

Texte 1989012664

11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'introduction de technologies nouvelles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-10-1989
Numéro
1989012664
Page
17412
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-11/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex