Texte 1989012661

12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 mai 1978 concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-10-1989
Numéro
1989012661
Page
17413
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978091408
belgiquelex

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