Lex Iterata

Texte 1989012659

12 SEPTEMBRE 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-10-1989
Numéro
1989012659
Page
17357
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19780713511979031303
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