Lex Iterata

Texte 1989012658

12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides séniors, concernant la formation professionnelle des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-10-1989
Numéro
1989012658
Page
17541
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex